Le diagnostic Amiante doit être effectué pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 dans le cas d’une vente, de travaux ou d’une démolition.

 

Vendeurs Lien vers

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Législation

• Articles R1334-15 à 1334-29 du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) relatifs à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Décret 96-97 du 7 Février 1996
• Décret 97-855 du 12 Septembre 1997 modifiant le Décret 96-97
• Décret 2002-839 du 03 mai 2002 modifiant les décrets 2001-840 du 13 septembre 2001,96 97 du 07 février 1996 
• Décret 2002-839 du 03 mai 2002 modifiant les décrets 2001-840 du 13 septembre 2001,96-97 du 07 février 1996 relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Norme NFX 46-020 relative au repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Norme XP X 46-023 relative aux éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.
• Norme NFX 43-050 relatif à la détermination de la concentration en fibre d’amiante par microscopie électronique à transmission (MET)-méthode indirecte et microscopie optique à lumière polarisée (MOLP).