Le diagnostic plomb est destiné à détecter et signaler toute présence de plomb dans les peintures, susceptible d'entraîner le saturnisme.
Il est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
A partir du 12/08/2008, cette obligation concernera aussi les locations et les travaux sur parties communes.

 

Vendeurs Lien vers

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Bailleur lien vers

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Législation

• Code de la santé publique
• Loi n°98-657 du 29 Juillet 1998
• Loi n°2004-806 du 09 août 2004
• Décret N°2006-474 du 25 avril 2006  « relatif à la lutte contre le saturnisme »
• Arrêté du 25 avril 2006
• Arrêtés préfectoraux
• Normes NF X 46-030 - NF X 46-031 - NF X 46-032