Législation

 

Article L134-6 et Article R134-6 du code de la construction et de l'habitation

 

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003

 

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 "relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz"

 

Arrêté 02 aout 1977

Arrêté du 6 avril 2007

 

Norme XP P 45-500

 

A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

 

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