Constat de Risque d'Exposition au Plomb:

• Lutte contre le saturnisme
• Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Locations : à compter du 12 août 2008. (locations et les travaux sur parties communes)
• Durée de validité : Liée au bail

Diagnostic de Performance Energétique :

• Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée
• Classement en fonction de la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
• Tout immeuble bâti (sauf exceptions confrère arrêtés)
• A annexer au bail à compter du 01 juillet 2007
• Durée de validité : 10 ans Liée au bail

État des Risques Naturels et Technologiques :

• Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâtis ou non bâtis, au regard des risques naturels et technologiques
• Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (plans de prévention prescrit ou approuvée)
• A annexer au bail
• Durée de validité : 6 mois Liée au bail

Etat des Lieux :

• Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants.
  L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de locations (en meublé, en saisonnier...), il est toujours conseillé d'en établir également. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire.
  Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes au départ du locataire.
• A annexer au bail
• Durée de validité : Liée au bail