La loi LEMA prévoit qu'un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif soit joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du Code de la construction et de l’habitation, mais ce dispositif ne sera applicable qu'à compter du 01 janvier 2013.
Toutefois cela ne remet absolument pas en cause l'obligation très contractuelle de renseignements pesant sur le vendeur en vertu de l'article 1602 du Code civil suivant lequel : « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout acte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».
Une filière d’assainissement réalise les quatre étapes suivantes :
- Collecte et transport des eaux en sortie d’habitation
- Prétraitement de ces eaux
- Traitement
- Evacuation des eaux domestiques traitées
Les eaux pluviales ne doivent jamais être dirigées vers la filière d’assainissement.
