Législation

• Code de la santé publique
• Loi n°98-657 du 29 Juillet 1998
• Loi n°2004-806 du 09 août 2004
• Décret N°2006-474 du 25 avril 2006  « relatif à la lutte contre le saturnisme »
• Arrêté du 25 avril 2006
• Arrêtés préfectoraux

 

Normes

NF X 46-030

NF X 46-031

NF X 46-032

 

 

Le diagnostic plomb est destiné à détecter et signaler toute présence de plomb dans les peintures, susceptible d'entraîner le saturnisme.
Il est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
A partir du 12/08/2008, cette obligation concernera aussi les locations et les travaux sur parties communes.

 

Vendeurs Lien vers   Vos obligations ici       Bailleurs lien vers  Vos obligations ici

 

Consultez nos fiches de renseignements lien ci-dessous

 

          Le risque Plomb               Consignes générales de sécurité