Législation

   

Code de l'environnement

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003

Décret no 2000-892 du 13 septembre 2000

 

 

Ces risques sont relatifs aux zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, par un plan de prévention des risques technologiques ou décrétées zones sismiques. L'état des risques naturels et technologiques fait obligatoirement partie du diagnostic immobilier, ou diagnostic technique.

 

 

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