G.R.D.C.E.I. Expertises

Sous réserve d'acceptation de dossier 

Pour tous nos clients

"inclu dans les prestations"

"Sans frais supplémentaires"

Garantie de Remboursement des Diagnostics

(les rapports restent valides et votre propriété exclusive) pendant une durée limitée, sous certaines conditions et ceci dans une dizaine de cas qui sont cités ci-dessous :

Evènements Générateurs de la Garantie

Hors compromis de vente

1. Immeuble grevé d'un bail juridiquement non libéré : le vendeur a omis de préciser à son Notaire que le bien est occupé, la vente sera retardée de la procédure applicable dans le cas d'un bien occupé (congé pour vente);
2. Purge tardive des droits de préemption (oubli du Notaire);
3. Péremption d'une pièce administrative à durée de validité limitée (état hypothécaire, certificat d'urbanisme);
4. Décès accidentel du vendeur ou de son conjoint ou du covendeur participant à la vente du bien immobilier;
5. Invalidité partielle totale du vendeur ou de son conjoint;  
6. Destruction du bien;
7. Bien non libéré suite à congés pour vente (retardée par la procédure d'expulsion);
8. Bien occupé illégalement (squat);
9. Changement de situation familiale du vendeur ou de son conjoint ou du co-vendeur (divorce, perte d’emploi suite à licenciement économique.).

Sous compromis de vente 

1. Immeuble grevé d'un bail juridiquement non libéré : le vendeur a omis de préciser à son Notaire que le bien est occupé, la vente sera retardée de la procédure applicable dans le cas d'un bien occupé (congé pour vente);
2. Purge tardive des droits de préemption (oubli du Notaire);
3. Péremption d'une pièce administrative à durée de validité limitée (état hypothécaire, certificat d'urbanisme);
4. Défaillance d'une condition suspensive quelle qu’elle soit (attribution d'un prêt, intervention du juge des tutelles);
5. Décès accidentel du vendeur ou de son conjoint ou du covendeur participant à la vente du bien immobilier;
6. Invalidité partielle totale du vendeur ou de son conjoint;
7. Rétractation de l’acheteur;
8. Destruction du bien;
9. Bien non libéré suite à congés pour vente (retardée par la procédure d'expulsion);
10. Bien occupé illégalement (squat);
11. Changement de situation familiale du vendeur ou de son conjoint ou du co-vendeur (divorce, perte d’emploi suite à licenciement économique.).

Pour en savoir plus, et connaitre toutes les modalités :

Contactez nous : 06 78 13 21 41 - 04 94 07 68 78

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David Chauvetet