Diagnostic Amiante :

• Constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. (Confère liste réglementaire)
• Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. (Parties communes - parties privatives)
• Transactions : à annexer au compromis
• Copropriété : avant le 1er janvier 2006 pour les parties communes
• Durée de validité : Permanent si absence 3 ans selon Constatation et État de conservation

Constat de Risque d'Exposition au Plomb :

• Lutte contre le saturnisme
• Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Transactions : à annexer au compromis
• Copropriété : immédiatement en cas de travaux et au plus tard avant le 12 août 2008 pour les parties communes
• Durée de validité : 1 an si résultat positif

Diagnostic Termites :

• État mentionnant la présence ou l'absence de termites
• Immeuble situé dans une zone classée à risque Termites par le préfet (confrère arrêté)
• Transactions : à annexer au compromis
• Copropriété : loi du 08/06/1999 et le décret du 03/07/2000, le syndicat des copropriétaires en cas de vente de l'immeuble, et le copropriétaire en cas de vente des parties privatives, dans la zone de contamination arrêtée par arrêté préfectoral, doit fournir un certificat d'état parasitaire établi par des experts agréés, afin de pouvoir prétendre à la garantie des vices cachés correspondante.
• Durée de validité : 6 mois

Diagnostic de Performance Energétique :

• Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée
• Classement en fonction de la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
• Recommandation pour diminuer la consommation d'énergie
• Tout immeuble bâti (sauf exceptions confère arrêtés)
• Transactions : à annexer au compromis
• Durée de validité : 10 ans

Diagnostic Gaz :

• État de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
• Logement comportant une installation intérieure gaz réaliser depuis plus de 15 ans (parties privatives)
• Transactions : à annexer au compromis
• Durée de validité : trois ans

Diagnostic Electricité :

• État de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
• Logement comportant une installation électrique à réaliser depuis plus de 15 ans (parties privatives)
• Transactions : à annexer au compromis
• Durée de validité : trois ans

État des Risques Naturels et Technologiques :

• Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâtis ou non bâtis, au regard des risques naturels et technologiques
• Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (plans de prévention prescrit ou approuvée)
• Transactions : à annexer au compromis
• Durée de validité : six mois (sauf modification d'information entre le compromis et la vente)

Métré Loi Carrez :

• Mesures de la surface privative d'un lot, dans les copropriétés horizontales et verticales (hors cave, garage, etc.)
• Biens situés dans une copropriété
• transactions : à annexer au compromis
• Durée de validité : Permanente (sauf en cas de travaux et de modifications de la consistance du lot)

Assainissement:

Une filière d’assainissement non collectif ou autonome réalise les quatre étapes suivantes :

• Collecte et transport des eaux en sortie d’habitation
• Prétraitement de ces eaux
• Traitement
• Evacuation des eaux domestiques traitées
• Transactions : à annexer au compromis

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout acte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.